Mentions Légales

Information sur la société :

Statut : Profession Libérale
Dénomination sociale : PELLEFIGUE PIERRE
N°SIRET :  488 218 769 00013
Code APE : 930N
Adresse du siège social : 10 impasse de la Gare - 31820 PIBRAC
Téléphone : 05 61 07 63 50


Hébergement du site Internet :

Serveur dédié chez OVH
SAS au capital de 500 K€
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.


Conception :

Réalisation du site : Willy PELLEFIGUE (www.wip-freelance.fr)
Design du site : Willy PELLEFIGUE (www.wip-freelance.fr)


Données personnelles / Vie privée :

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données vous concernant en écrivant au siège social.


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Information sur les prix :

Mode de paiement :

Tous les forfaits sont TTC, tous frais compris, ils comprennent les honoraires de recherche et de mise en forme, les frais de déplacement pour les départements des zones concernées ( Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon), les frais de reproduction: photocopies ou photographies des documents retrouvés en archives , quelle que soit leur quantité, ainsi que leur transcription littérale pour les actes d’état civil et actes paroissiaux ( uniquement un résumé des éléments généalogiques pour les actes notariés) ( voir paragraphe Contenu du dossier.) Dans le cas où une ascendance ne peut être complétée en totalité , ou bien d’archives lacunaires, le prix sera révisé à la baisse. Un compte rendu détaillé sera fourni pour toutes recherches.

Assurance R.C.P : COVEA RISKS contrat n° 120.133.171
Membre d'un centre de gestion agréé acceptant à ce titre le règlement d'honoraires par chèques libellés à son nom.

 

Règlement des honoraires :

Le règlement s’effectue :
- en totalité à la signature pour les contrats inférieurs à 150 €
- avec provision de 40 % à la signature et le solde à la livraison du dossier, pour les contrats supérieurs à 150 € .
- une fois les travaux terminés et après avoir perçu la totalité des honoraires dus, le généalogiste remettra à son client le dossier final, avec un rapport ( voir paragraphe Contenu du dossier.)
Pour les recherches importantes, un paiement échelonné, sans frais, est envisageable.




 

Autre informations :

Déontologie :

Le généalogiste s’interdit d’établir des généalogies de complaisance. Une fois les travaux terminés et après avoir reçu la totalité des honoraires dus , le généalogiste remettra à son client le Dossier final avec un rapport décrivant les travaux de ses recherches ; dans le cas où la recherche serait négative : le généalogiste devra justifier de son travail en fournissant au client une liste détaillée des documents qu’il aura consultés.

Le généalogiste s’engage à respecter le secret professionnel, et les parties contractantes s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du contrat, d’informations à caractère confidentiel sur un tiers et agir en bon droit et en toutes occasions.

Dans tous les cas, aucun acte portant sur des collatéraux actuels ne pourra être transmis au client.


Mandat :

Pour toute recherche portant sur des documents soumis à autorisation. En particulier celle concernant la règle de communicabilité de l’état civil dans la période de moins de 75 ans, le client devra justifier de son lien de parenté direct avec la personne recherchée et signer un mandat de procuration qui autorisera le généalogiste à obtenir des copies des actes concernant ses ascendants directs, s’ils étaient à localiser dans cette période précise.


Obligations contractuelles : Dispositions, Clauses et Conventions

Article 1 : Objet du contrat

Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, en conséquence, il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives.

Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archive attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie.

Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.

Article 2 : Délais de réalisation

Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives; les difficultés rencontrées au cours des recherches ; pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.

Article 3 : Prix et conditions de paiement

Le montant de ce Contrat de Recherche pourra être révisé à la baisse en cas d’archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. Tous autres frais supplémentaires engendrés par la prestation resteront à la charge du généalogiste, sauf accord préalable et écrit du client.

Un acompte de 40% doit être versé à la signature du contrat par le client ( ou la totalité si la somme est inférieure ou égale à 140 € ). Le solde du montant total du présent Contrat de Recherche est à régler par chèque ou virement postal à réception de la facture. Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal ( loi n°92-1442 du 31-12-1992 ).

Article 4 : Modification du contrat

Le présent Contrat de Recherche peut être modifié à tout moment, sur demande de l’une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au présent contrat.

Article 5 : Propriété des résultats

Le généalogiste jouit d’une propriété morale “ perpétuelle, inaliénable et imprescriptible ” sur le dossier généalogique qu’il fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier. Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout autre usage que l’usage privé.

Article 6 : Confidentialité

Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. La parties s’engagent à ne  pas communiquer, dans le cadre du présent Contrat de Recherche, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

Article 7 : Responsabilité en cas de dommage

Chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l’autre partie ainsi qu’aux tiers.

Article 8 : Durée du contrat

Le présent Contrat de Recherche prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet. Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente jours. Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s’il a déjà débuté les recherches, objet du présent contrat. Il sera en droit d’exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.

Article 9 : Obligations du client

Le client s’engage à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches, à accuser réception de la prestation et à régler l’intégralité du montant fixé au présent contrat dès réception de la note d’honoraires.

Article 10 : Mentions et conformités

Tout rajout manuscrit sur le présent Contrat de Recherche est considéré comme nul et non avenu , et non pas comme un avenant au présent Contrat de Recherche.